Marquage des Echantillons : Le Flou Juridique Persiste

« 1 an après l’abrogation de l’article R. 121-10 du Code de la Consommation, le flou juridique persiste encore sur le marquage des échantillons.

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L’Union Européenne ne semblant imposer aucune obligation quant au marquage des échantillons, il est nécessaire de se référer au droit national de chaque pays dans lequel seront distribués les échantillons.

En France, depuis le 17 septembre 2014, la mention « échantillon gratuit, ne peut être vendu » n’est plus obligatoire. En l’absence d’une nouvelle disposition encadrant la validité d’une vente avec prime, le Cabinet Hogan Lovells, sollicité par Cosmed, précise que « Il serait préférable de continuer à respecter la réglementation en vigueur avant le Décret, à tout le moins jusqu’à ce que les doutes concernant les règles applicables ne soient dissipés. Il serait en effet risqué de considérer qu’à l’avenir, les échantillons pourraient faire l’objet d’une vente. L’abrogation intervenue n’a d’impact que sur l’étiquetage. Il serait également ‎risqué de donner à titre de primes des produits qui seraient au même format que les produits mis en vente. »


Source:
Newsletter Cosmed n°39 – La lettre d’information des entreprises de la filière cosmétique‏
http://www.cosmed.fr/images/newsletter/newsletter%2039.pdf

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