« DUCC-A New Guidance To Assist Formulators To Communicate Safe Use Conditions Of Mixtures »

The Downstream Users of Chemicals Co-ordination Group (DUCC) is a platform of European associations which represent “downstream” industries ranging from cosmetics and detergents to aerosols, paints, inks, adhesives, imaging and printing chemicals, construction chemicals, fragrances and chemical distribution.

The group’s main objective is to contribute, with a common voice, to the successful implementation of the requirements of the REACH and CLP Regulations.

Since its creation, in 2001, DUCC has been recognised by the EU authorities and other stakeholders as the common voice for many users of chemicals. DUCC has been and will continue to be actively involved in the legislative process, contributing constructively to the implementation of both the REACH Regulation, (EC) No 1907/2006, and the CLP Regulation, (EC) No 1272/2008, and ensuring that downstream users’ needs, rights, duties and specificities are taken into account.

DUCC and its member associations are involved in the development of industry practical guidance, in all REACH and CLP topics that are considered relevant for the smooth implementaton of these Regulations. In many cases such documents are the outcome of projects (industry projects or projects in the context of CSR/ES Roadmap) or internal discussions (sometimes involving other industry partners).

Publication

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This explanatory document was developed by bDUCC member associations
representing companies that use chemicals to formulate mixtures as finished products for end users, including professional and industrial users.

This explanatory document is issued by the DUCC Mixtures Task Force (participant DUCC members: A.I.S.E., CEPE, EFCC, FEA, Fecc and FEICA),which developed a communication format in the context of the following two actions of the CSR/ES Roadmap.

With this, DUCC is providing its members and formulators in general an important tool (a concept and a template) for compliance with the REACH obligations in communicating safe use conditions of mixtures, as per article 31 (7) of REACH. »


Source:

http://www.ducc.eu/News.aspx#news5

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Comité de Suivi National-Filière Des Plantes À Parfum & REACh

Mise En Place D’un Comité De Suivi

De La Réglementation REACH

Appliquée Aux Plantes A Parfum

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La réglementation REACh imposera un enregistrement des huiles essentielles avant juin 2018. Pour mieux coordonner les actions, le CGAAER s’est vu confier une mission de conseil afin de faciliter le partage des informations nécessaires aux professionnels concernés au sein d’un comité de suivi.

Stéphane Le Foll met en place un comité de suivi national pour faciliter l’adaptation et l’application de la réglementation européenne au secteur.

Communiqué de presse:

he et reach

Rapport CGAAER

rapport tessier

Enjeux

« La réglementation communautaire REACh vise à évaluer les risques que représentent les substances chimiques qui circulent sur le territoire européen. Les huiles essentielles, comme tous les produits chimiques, doivent être caractérisées et fournir des éléments d’évaluation sur le plan toxicologique (santé humaine et animale) et éco-toxicologique (environnement).
La responsabilité de la réalisation de ces tests repose sur les producteurs et les importateurs de ces substances, à savoir les distillateurs dans le cas des huiles essentielles.

L’échéance de juin 2017 et les modalités de constitution des dossiers nécessaires à la réglementation REACh au secteur des huiles essentielles ont soulevé des inquiétudes chez les distillateurs.

Méthodologie

À partir de l’exploitation de la documentation et de la rencontre des professionnels et des administrations nationales et européennes, la mission a identifié les risques pour la filière des plantes à parfum.

Résumé

La réglementation REACh prévoit que les producteurs et importateurs de produits chimiques en quantité supérieure à une tonne doivent enregistrer leurs produits auprès de l’Agence européenne des industries chimiques (ECHA). Les producteurs d’huiles essentielles s’en sont inquiétés car la complexité de cette procédure semble peu adaptée au cas des matières premières agricoles dont la composition est très variable, et à la petite taille des entreprises de distillation mal préparées à des procédures conçues pour des industries chimiques.

Un dialogue direct avec les instances européennes en charge de l’enregistrement avait été établi pour permettre à l’ensemble des professionnels concernés d’élaborer des lignes directrices facilitant cette procédure. Ainsi, un accord a été trouvé sur les modalités d’identification des huiles essentielles. Le travail se poursuit sur la toxicité et l’écotoxicité.

Il s’est également avéré nécessaire que les professionnels dispose d’un lieu d’échange avec les administrations nationales : un comité de suivi.

La mission propose que ce comité de suivi soit constitué à partir d’un groupe de travail du comité spécialisé « Plantes à parfum, aromatiques et médicinales » de FranceAgriMer, que le comité de suivi intègre tous les acteurs professionnels intéressés et que les services des ministères concernés (en charge de l’écologie, du travail, de l’économie, de l’agriculture et de la santé) y participent. Il est recommandé que le ministère chargé de l’agriculture en assure le pilotage et l’organisation. »


Sources:

http://agriculture.gouv.fr/filiere-des-plantes-parfum-et-reglement-reach-un-comite-de-suivi-national-pour-faciliter-ladaptation

Communiqué de presse du Ministère : http://is.gd/bA6ujx

http://agriculture.gouv.fr/mise-en-place-dun-comite-de-suivi-de-la-reglementation-reach-appliquee-aux-plantes-parfum

http://agriculture.gouv.fr/comite-de-suivi-de-la-reglementation-reach-appliquee-aux-plantes-parfum

Rapport CGAAER : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/cgaaer_15042_2015_rapport.pdf

“France Proposes Carcinogen 1B Classification For Titanium Dioxide”

“26 November 2015-Industry says substance should not be classified in any way
The French authorities have submitted an intention to propose a harmonised classification for titanium dioxide as a category IB carcinogen. The intention says the proposal was submitted recently, but details have yet to be published.
Classification as a category 1A or B carcinogen has significant implications under REACH as:

it is a criterion for nominating substances of very high concern (SVHC) under Article 57a;

and substances with such a classification should be restricted in consumer applications – of which titanium dioxide has many, including some using the substance in its nanoform.

The dossier proposing the classification was sent to Echa by the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (Anses).
In response to the proposal, the Titanium Dioxide Manufacturers Association (TDMA) said the industry assessed the substance’s classification as part of the REACH registration dossier submission back in 2010.
This, it said, « involved an extensive review of all available scientific data and, since then, [the dossier] has been updated with new findings and subsequent studies.

“Based on assessment of the high quality studies, industry and consultant experts have concluded that titanium dioxide should not be classified in any of its forms for any end points. This is supported by the findings of epidemiology studies of 20,000 workers in 15 titanium dioxide manufacturing plants over several decades, which showed no adverse health effects from occupational exposure.
The trade body will review the Anses’ proposal when it is published and provide a detailed response to the Echa public consultation.(…)”

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Sources:
RoI entry : http://echa.europa.eu/web/guest/registry-of-submitted-harmonised-classification-and-labelling-intentions
Corap justification document : http://echa.europa.eu/documents/10162/37e258fd-f57a-4957-b978-4f18fe593938
https://chemicalwatch.com/43791/france-proposes-carcinogen-1b-classification-for-titanium-dioxiden

Actualités- Perturbateurs Endocriniens

Thèmes Perturbateurs Endocriniens: Tribunal de l’Union Européenne-Condamnation de la Commission Européenne; Parlement Européen- Contre recyclage des plastiques PVC avec DEHP; PNRPE- 2e Colloque international

Législation

“Tribunal de l’Union Européenne : Condamnation De La Commission En Matière De Perturbateurs Endocriniens”
tribunal“21 Décembre- Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l’Union en n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
Un règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, énonce les substances actives qui ne peuvent pas, en principe, être mises sur le marché, en particulier celles perturbant le système endocrinien. Selon ce règlement, la Commission européenne devait adopter les actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien au plus tard le 13 décembre 2013.
Devant l’absence de publication des dits actes, la Suède a alors saisi la justice européenne d’un recours visant à faire constater que, en n’adoptant pas les actes prévus dans le règlement, la Commission a violé celui-ci.
Dans une décision du 16 décembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), retient que le libellé du règlement du 22 mai 2012 est parfaitement clair et ne donne lieu à aucune ambiguïté concernant l’obligation incombant à la Commission européenne. Il constate également que le législateur européen n’a ni modifié, ni abrogé, ni même proposé au législateur de modifier le règlement afin de procéder au report de cette date.
Il ajoute que l’existence de critiques sur les critères scientifiques qu’elle avait proposés est sans influence sur le fait qu’une obligation d’agir au plus tard le 13 décembre 2013 pesait sur la Commission, via l’adoption des actes délégués visés par le règlement.
Au surplus, la circonstance que le règlement vise également à améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne saurait en aucun cas, à elle seule, remettre en cause l’obligation claire, précise et inconditionnelle pour la Commission d’adopter des actes délégués ni permettre à la Commission de s’y soustraire.
Enfin, le Tribunal juge que, contrairement à ce que soutien la Commission, aucune disposition du règlement n’exige de procéder à une analyse d’impact en vue d’évaluer les incidences des différentes solutions envisageables, et que même si tel était le cas, cela ne l’exonérerait en rien de respecter la date fixée pour l’adoption des actes délégués. (…)”
Sources:
http://www.lemondedudroit.fr/europe-international/212866-tue-condamnation-de-la-commission-en-matiere-de-perturbateurs-endocriniens.html
http://www.reference-environnement.com/2015/12/21/definition-des-perturbateurs-endocriniens-la-commission-europeenne-condamnee-par-la-cour-de-justice/
http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/hygiene-beaute/actualite-perturbateurs-endocriniens-la-commission-europeenne-condamnee
http://maplanete.blogs.sudouest.fr/archive/2015/12/18/ogm-ca-chauffe-au-parlement-europeen-1044855.html
http://www.veille-infosplus.fr/filagenda/54362/perturbateurs-endocriniens-le-tribunal-de-lunion-europeenne-vient-de-condamner-la-commission-europeenne-pour-manquement-a-ses-obligations-communique/
http://www.actu-environnement.com/ae/news/perturbateurs-endocriniens-la-commission-europeenne-condamnee-pour-retard-definition-25900.php4#xtor=EPR-1
http://www.usinenouvelle.com/article/perturbateurs-endocriniens-l-europe-accusee-d-avoir-laisse-trop-de-temps-a-l-industrie.N369827
http://www.mychemicalmonitoring.eu/news/a401921a-65ca-4c7a-aad8-999811e25138/Endocrine-disruptors_the_European_Commission_has_breached_the_law
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-12/cp150145fr.pdf
http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/la-justice-europeenne-sanctionne-la-commission-sur-les-perturbateurs-endocriniens-30734/

“Les Eurodéputés S’opposent Au Recyclage Des Plastiques Contenant Un Perturbateur Endocrinien”
shutterstock_218538277“27.11.2015-Le Parlement européen s’est massivement prononcé contre un projet de la Commission visant à permettre le recyclage des plastiques PVC à base de DEHP, un phtalate interdit depuis février 2015 dans l’UE. Un article de notre partenaire le Journal de l’environnement.
Selon le règlement REACH, le DEHP, considéré comme un perturbateur endocrinien, est interdit depuis le 21 février 2015, sauf autorisation spécifique accordée par la Commission européenne à des entreprises en ayant fait la demande expresse pour des utilisations précises.
Or dans un projet de décision, qui reste à valider par le Conseil de l’UE, la Commission européenne souhaite autoriser le recyclage des anciens plastiques contenant du DEHP, en vue de fabriquer, par exemple, des chaussures et des revêtements pour le sol, cite le Parlement, qui y voit un projet inacceptable.
Mercredi 25 novembre en session plénière, il a voté une résolution demandant à la Commission de retirer son projet. Déposé par les députés Pavel Poc (Socialistes & démocrates, République tchèque), Kateřina Konečná (Gauche unitaire européenne, République tchèque) et Bas Eickhout (Verts, Pays-Bas), le texte a recueilli 603 voix pour, 86 contre et 5 abstentions.(…)”
Source:
http://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de-vie/les-eurodeputes-sopposent-au-recyclage-des-plastiques-contenant-un

Conférences

“2e Colloque international du PNRPE”
logo_hteDef

“Organisé par : MEDDE/Anses du 21- 22.01.2016
Lieu : Institut Pasteur – Auditorium Centre d’information scientifique (CIS)
Sujet : Les perturbateurs endocriniens : effets sur les écosystèmes et la santé humaine
La 2e édition du colloque scientifique international du Programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens (PNRPE) portera sur les effets que peuvent provoquer les perturbateurs endocriniens sur les écosystèmes et sur la santé humaine. Sont considérées comme perturbateurs endocriniens les nombreuses substances capables d’interférer avec la régulation hormonale des êtres vivants. Chez l’être humain comme pour la faune, les conséquences sanitaires potentielles de ces interférences peuvent être diverses : troubles de la fertilité, du développement, du métabolisme ou du comportement, atteintes du système immunitaire, cancers, etc.
Le colloque s’articulera autour de plusieurs sessions abordant les thèmes suivants :

Effets épigénétiques et transgénérationnels
Mécanismes d’adaptation des écosystèmes
Désordres métaboliques, diabète
Neuro-développement et mécanismes neuroendocriniens
Système reproducteur (avec un focus sur les organes femelles)
Pesticides et toxines naturelles dans l’alimentation
Système immunitaire et allergies
Perturbation endocrinienne et cancer
Bisphénol A et ses substituts

Suite à la présentation des dernières avancées scientifiques dans le domaine de la perturbation endocrinienne par des chercheurs internationalement reconnus : Jean-Pierre Bourguignon, Germaine Buck-Louis, René Habert, Christy Morrisey et Leo Trasande…,le colloque sera clôturé par une table-ronde réunissant les parties prenantes.
Ce colloque est financé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
Comité scientifique : Barbara Demeneix (présidente), Gérard Lasfargues, Niels-Erik Skakkebaek, Rémy Slama.(…)”
Source:
https://www.anses.fr/fr/content/2e-colloque-international-du-pnrpe-paris

Overview Report of RAPEX Notifications- Week 43

Report N° 42 (Published on 23.10.2015)

No cases about Cosmetics; two cases for Toys about Phthalate DEHP

di-(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) may harm the health of children, causing possible damage to the reproductive system. According to the REACH Regulation the phthalates DEHP, DBP and BBP are prohibited in all toys and childcare articles.

Reference : A12/1277/15
Product: Plastic doll SEA-MAID
Three Sea Maid type plastic dolls packaged in a plastic moulded front attached to rear cardboard.
Type/number of model: Item n° 363; Batch number/Barcode: ZER538-2
OECD Portal Category: 86000000 – Toys / Games
Chemical risk : The dolls’ heads contain DEHP (measured value 35.7 % by weight).
Compulsory measures: Destruction of the product

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Reference : A12/1287/15
Product: Plastic toys (Baby Bed)
Toy doll with a pink cot supplied in a transparent plastic packaging with cardboard label.
Batch number/Barcode: 6991209922214; OECD Portal Category: 86000000 – Toys / Games
Chemical risk : The toy contains DEHP (measured value 21.7 % by weight).
Compulsory measures: Ban on the marketing of the product and any accompanying measures

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Source:
http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex/alerts/main/index.cfm?event=main.weeklyOverview&web_report_id=1601&selectedTabIdx=1

Cet article n’engage que son auteur/ This article is the sole responsibility of the author

EU Makes Progress On REACH Enforcement Indicators

« Forum set for trial; member states have some concern.

The European Commission has made progress on the enforcement indicators it is developing. Speaking at Chemical Watch’s Enforcement Summit in Brussels, Miguel Aguado-Monsonet, policy officer at DG Grow, said that it appeared the process to calculate enforcement indicators at EU-level works. However he said further work is needed regarding both the data collected and calculations used.

Around 2,000 pieces of data have been collected to generate 12 EU-wide indicators from the 31 countries enforcing REACH and CLP. Some of that information has come from the REACH Article 117 reports that EU member states make every five years – the latest cycle required reports to be submitted in June this year.

According to the results, the average degree of compliance for REACH and CLP is 80 % across the EU, based on all types of inspection.

As a caveat, Mr Aguado-Monsonet said that this figure did not mean that the market is 80 % compliant, as enforcers often used intelligence to focus their activities on likely cases of non-compliance, which would push the percentage up.

Other EU indicators are:

  • penalties;
  • training; and
  • the number of complaints made against enforcement.

The Commission plans to combine the figures to come up with an overall indicator of enforcement. 2010 will be used as a base line.

It has been working with Echa’s Enforcement Forum to develop three sets of indicators. In addition to the EU-wide set, 16 have been proposed for both the Forum and for member states to use at national level.

The Forum is scheduled to discuss the indicators at its meeting in November, says its deputy chair Eugen Anwander. He expects the members to come with data to feed into the indicators to get a feel for how they would work.

He noted that some member states are cautious about the national-level indicators, adding that context will be needed to explain why figures differ between countries. For example, he said some countries do a lot of research to seek out cases of likely non-compliance before approaching companies, while others preferred to make spot checks. The data for these different approaches would probably show much higher success rates in the first case compared to the latter.

Mats Forkman, head of unit enforcement and registries at the Swedish Chemicals Agency (Kemi), said measuring the number of inspections carried out by a national enforcement authority would not necessarily show the true picture and effectiveness of the work carried out. For example, he asked, how the indicators would distinguish between inspections of “a distributor selling truckloads of chemicals … and a small newsagent.

“We want to ensure a good outcome, which is a high level of [protection for] human health and the environment. It is not about ensuring a high number of inspections. It could help but I have some concern that the numbers [set out in the indicator] will take over.”

UK Health and Safety Executive inspector Mike Potts said the indicators are “helpful”, particularly because inspectors in the UK have to report to their managers about how they conduct their work. However, he agreed there are concerns around using inspection numbers as an indicator, and that it was “important that we are clear on what those numbers mean. If I carry out 100 poor inspections or 20 good inspections – which is better?”

He said people should be aware of “exactly what the numbers mean” and not to view them as a league table.

Mr Aguado-Monsonet said that by collecting and using similar data to evaluate enforcement, the indicators aim to provide a better knowledge of REACH and CLP enforcement, and contribute to a more harmonised approach across the EU.

He said the preliminary results showed that work still needs to be done to ensure the results are robust, and further discussions are needed with the Forum, member states and within the Commission regarding the interpretation of the results.

The final results are expected to be used in the 2017 review of REACH. »

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Sources:
Article of Emma Chynoweth and Leigh Stringer
https://chemicalwatch.com/43157/eu-makes-progress-on-reach-enforcement-indicators
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8280&lang=en
Indicators report : ec.europa.eu/DocsRoom/documents/10364/attachments/1/translations/en/renditions/n

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ECHA Forum Prepares Restriction Enforcement Tools

« Compendium of analytical methods, guidance on results interpretation to be published.

Echa’s Enforcement Forum is preparing several guidance documents and tools, to help national enforcement authorities and companies assess whether articles comply with REACH substance restrictions.

The area has been fraught with difficulties, for many years, because of the lack of officially recognised test methods for checking if a material meets the concentration limits and migration levels set in REACH restrictions, and other regulatory instruments.

This means different laboratories use different analytical methods, while varying sampling methods can also contribute to a wide disparity in test results.

However, the first edition of a compendium of analytical methods is due to be published on Echa’s website by the end of the year, according to Enforcement Forum member, Maria Letizia Polci.

Speaking today at Chemical Watch’s Enforcement Summit, Ms Polci, who works on REACH enforcement for Italy’s health ministry, said the compendium will include 138 recommended methods for 41 restriction entries, and that the forum will invite interested parties to submit additional information for future editions.

Another challenge for enforcement authorities, she said, includes the broad scope of restrictions, which may cover a large number of mixtures and articles.

The forum is also developing guidance on the interpretation of analysis results and hopes to publish information in 2017. This will be on the lessons learned from next year’s Ref-4 coordinated enforcement project on restrictions.

Meanwhile, the European Standards Organisation (CEN) will develop analytical methods for determining the lead and polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs) content, and migration levels, in consumer articles and for chromium compounds in leather goods. Future annual CEN work programmes will include other analytical methods, said Ms Polci.

In addition, the European Commission’s taxation and customs directorate, DG Taxud, is drawing up a correlation table, which will list the mixtures and articles, which may contain a restricted substance, together with the appropriate CN or Taric codes. The Commission will create such codes, for articles without them. »


Source:
Article of Geraint Roberts
https://chemicalwatch.com/43116/echa-forum-prepares-restriction-enforcement-tools

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