Projet de Loi de Finances- Suppression Taxe sur les Premières Ventes de Produits Cosmétiques

assembleeRapport fait au nom de la Commission des Finances, de l’Economie Générale et du Contrôle Budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2016 (n° 3096) tome II
Examen de la Première partie du Projet de loi de finances
Conditions générales de l’équilibre financier
Volume 1- Examen des articles Par Mme Valérie RABAULT, Rapporteure générale, Députée

Première partie-Conditions générales de l’équilibre financier
Titre ier – dispositions relatives aux ressources

I.– Impôts et ressources autorisés       B.– Mesures fiscales


Article 8- Suppression de taxes à faible rendement

Cet article supprime, à compter de 2016, trois taxes sectorielles qui, en raison de leur faible rendement (inférieur ou égal à 25 millions d’euros) et de leur complexité de gestion, alourdissent inutilement l’activité économique.
Cet effort ciblé de simplification de notre système fiscal fait suite au rapport remis au Gouvernement par l’Inspection générale des finances, au mois de février 2014, sur 192 taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d’euros

Il complète la suppression de sept « petites taxes » décidée, à la suite de ce même rapport, dans le cadre de la loi de finances pour 2015 (73). Rappelons ainsi qu’en application de l’article 20 de cette dernière, ont déjà été supprimées la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures, la taxe sur les appareils automatiques, la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe dite « Grenelle II » (74), une partie des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, la taxe dite « de trottoirs » et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agissait alors, plus encore que pour le présent article, de taxes dont le produit était anecdotique, puisqu’elles rapportaient au total moins 2,3 millions d’euros.

Les trois taxes supprimées par cet article sont les suivantes (…)
– la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques, dont le produit annuel au profit de la sécurité sociale est inférieur à 7 millions d’euros (paragraphes II et III de l’article) ;

II. Suppression de la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques

Les paragraphes II et III de cet article visent à supprimer la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques, en abrogeant les articles 1600-0 P et 1600-0 Q du code général des impôts (CGI), qui définissent l’assiette, le taux et les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de cette taxe, et en apportant des modifications de conséquence à l’article 1647 du même code et à l’article L. 5121-18 du code de la santé publique.

A. L’état du droit
La taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques est relativement récente, puisque sa création avait été décidée par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (78), à la suite de l’adoption, avec l’accord du Gouvernement de l’époque, d’un amendement du sénateur Alain Milon. Ce dernier avait alors indiqué que cette taxe avait pour objet de financer les actions de vigilance menées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (79) « pour surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques » (80) – comme elle le fait à l’égard des produits pharmaceutiques.

Le régime de cette taxe, qui a depuis lors fait l’objet de simples modifications de coordination, repose essentiellement sur l’article 1600-0 P du CGI, relatif à l’assiette, au fait générateur et au taux de la taxe, et sur l’article 1600-0 Q du même code, consacré à ses modalités de recouvrement et de contrôle.
En application de ces articles, la taxe porte sur les premières ventes de produits cosmétiques (importés ou fabriqués en France) qui sont effectuées, sur le territoire national, par des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une définition précise de ces produits étant donnée par l’article L. 5131-1 du code de la santé publique (81). À l’inverse, la vente de ces produits n’entre pas dans le champ d’application de la taxe lorsque ceux-ci sont exportés ou expédiés hors du territoire national, que l’État de destination appartienne ou non à l’Union européenne.

Le taux de la taxe, actuellement fixé à 0,1 %, s’applique au montant total des ventes, hors TVA, qui ont été effectuées en France au cours de l’année civile précédant celle de l’imposition, la taxe étant exigible au moment de ces ventes. La taxe due par les assujettis doit être déclarée sur une annexe à la déclaration de TVA remise au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivant celle des opérations, et son règlement doit intervenir simultanément. Elle doit également donner lieu, avant le 31 mars de l’année suivant celle des ventes, à une déclaration auprès de l’ANSM, dont la forme est fixée par décision du directeur de cette agence. Toutefois, il est prévu une dispense de déclaration et de paiement de la taxe lorsque son montant ne dépasse pas 300 euros.
Les modalités applicables à la liquidation, au recouvrement et au contrôle de la taxe sont alignées sur celles de la TVA – étant précisé que, si le redevable de la taxe n’est établi ni en France, ni dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, les formalités et le paiement de la taxe incombent à son représentant, assujetti à la TVA en France et accrédité par l’administration fiscale. Le produit de la taxe, destiné au financement de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), fait l’objet, en application du paragraphe II bis de l’article 1647 du CGI, d’un prélèvement de 0,5 % au profit de l’État, au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

B. Le contexte économique ou budgétaire
Le nombre de fabricants ou importateurs de produits cosmétiques redevables de cette taxe s’est élevé à 544 en 2012, 605 en 2013 et 493 en 2014. Parmi ces redevables, les entreprises étrangères ont été au nombre de 12 en 2012, 13 en 2013 et 17 en 2014.

Par ailleurs, le produit de cette taxe, reversé par l’État à la sécurité sociale (CNAMTS), demeure très limité : le produit annuel de cette taxe s’est élevé à 5,6 millions d’euros en 2012, à 6 millions d’euros en 2013, à 6,7 millions d’euros en 2014 et devrait atteindre 7 millions d’euros en 2015.
Le faible rendement de cette taxe avait déjà conduit l’Inspection générale des finances, dans son rapport sur les taxes à faible rendement, remis au Gouvernement au mois de février 2014, à l’analyser et à préconiser sa suppression.

C. Le dispositif proposé
Les paragraphes II et III de cet article prévoient, précisément, de supprimer cette taxe, en abrogeant les deux articles qui en fixent les grandes caractéristiques (articles 1600-0 P et 1600-0 Q du CGI) et en apportant les coordinations ponctuelles requises à l’article 1647 du même code ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique.

Aucun texte européen n’obligeant la France à disposer d’une telle taxe dans sa législation fiscale, il n’existe pas d’obstacle juridique à sa suppression. S’agissant des modalités de mise en œuvre de la suppression, on peut noter qu’en l’absence de précision quant à la date d’application de la mesure, les changements législatifs proposés produiront pleinement leurs effets dès le 1er janvier 2016
– ce qui signifie qu’aucune taxe sur les produits cosmétiques ne pourra être recouvrée par l’État en 2016 sur les ventes effectuées pendant l’année 2015.
Le Gouvernement n’a pas prévu, en raison de l’enjeu budgétaire limité, de compenser financièrement la perte de recettes résultant en 2016, pour l’assurance maladie, de la suppression de cette taxe.

D. L’impact économique attendu
La suppression proposée aura pour effet d’alléger légèrement la taxation des entreprises vendant en France ces produits cosmétiques, tout comme les démarches administratives qu’elles doivent actuellement effectuer tant auprès des services des impôts que de l’ANSM.

Compte tenu du taux actuellement très faible de cette taxe, cette suppression ne pourra pas bénéficier directement aux consommateurs finaux des produits : un produit cosmétique actuellement vendu hors taxe à 30 euros, donnant lieu à la perception de 3 centimes d’euros au titre de cette taxe et de 6 euros au titre de la TVA, verrait son prix théoriquement baisser à 29,97 euros si l’entreprise répercutait entièrement cette mesure sur ses prix.

En revanche, cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de notre système fiscal, trop complexe, et à cet égard va dans le bon sens. Elle ne peut que contribuer au dynamisme économique du secteur des cosmétiques, en évitant de faire peser sur la même assiette à la fois un impôt général, la TVA, et un impôt sectoriel peu rentable.

Enfin, selon les informations transmises à la Rapporteure générale, l’ANSM devrait pouvoir poursuivre l’exercice de sa mission après la suppression de cette taxe, son financement étant assuré par une subvention pour charges de service public. »


Source:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3110-v1.asp

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