Le Projet de Loi de Santé Adopté au Sénat

 » Mardi 6 octobre 2015, à l’issue des explications de vote des groupes, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté par 185 voix pour et 31 contre (scrutin).

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Au sujet des Cosmétiques:

« La démarche de suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement est poursuivie afin de simplifier et d’améliorer la lisibilité du système fiscal. Ces dispositifs sont redondants avec d’autres dispositifs d’aide publique, ont une efficacité limitée ou des coûts de gestion et de recouvrement importants. Ainsi, (…) la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques sera supprimée ».

Article 8 :
Suppression de taxes à faible rendement (…)
(81) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(82) A. – Les articles 1600-0 P (et 1600-0 Q )sont abrogés ;
Exposé des motifs : afin de simplifier notre droit en supprimant des impositions dont le rendement est particulièrement faible et présentant des coûts de gestion élevés, le présent article propose d’abroger les dispositifs suivants : (…)
– la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (article 1600-0 P du code général des impôts) « 


Sources:
http://www.veille-infosplus.fr/filagenda/50983/loi-de-sante-le-projet-adopte-au-senat
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201506/pour_la_modernisation_de_notre_systeme_de_sante.html
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp

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