Action de Groupe : déjà 6 Procédures Engagées et près de 100.000 Consommateurs Indemnisés

action_groupe_371La mesure, qui permet aux citoyens de se regrouper par le biais d’associations de consommateurs pour obtenir réparation de préjudices économiques du quotidien, a été lancée il y a tout juste un an.

« Après une année d’existence, l’action de groupe dans le domaine de la consommation a déjà permis d’indemniser près de 100 000 consommateurs lésés. L’une des procédures engagées s’est en effet conclu sur un accord.

Alors que le 1er octobre 2015 marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la mesure, cinq autres dossiers sont en cours devant les tribunaux. Les associations agréées de défense des consommateurs ont pu utiliser l’action de groupe dans des secteurs variés : télécoms, services financiers, logement ou encore hébergement touristique.

S’épargner les frais d’une action individuelle

Mesure emblématique de la loi Consommation, l’action de groupe constitue une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien, comme les facturations abusives ou les pratiques anticoncurrentielles.

Souvent considérée comme le pendant français de la class action américaine, cette procédure permet d’épargner aux consommateurs les frais et l’énergie nécessaires à une action individuelle en justice. Ce sont en effet les associations agréées qui se chargent d’introduire l’action en justice.

L’action de groupe, comment ça marche ?

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Faciliter la résolution des litiges

Cette mesure entend ainsi renforcer la protection des consommateurs et assurer l’équilibre de leurs relations avec les professionnels. En parallèle, le Gouvernement entend généraliser le recours à la médiation, pour faciliter et accélérer la résolution des litiges de consommation. Une mesure qui complètera l’action de groupe, dès janvier 2016.

Martine Pinville : « Un an après l’entrée en vigueur de l’action de groupe, qui était un engagement du président de la République, je tiens à saluer la mobilisation des associations de consommateurs qui se sont emparées de ce dispositif, qui permet de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. »


Sources:
Article: http://www.economie.gouv.fr/action-groupe-procedure-indemnisation-dossiers

Communiqué de presse: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19775.pdf

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